Le mandat de la Commission est défini dans la motion suivante, présentée le 14 décembre 2004. On peut également télécharger le texte de cette motion en format PDF. Veuillez prendre note que la motion a été modifiée au cours du débat. Pour obtenir des précisions concernant les modifications, appelez le 902-368-5970.
L'honorable Pat Binns annonce qu'il proposera demain la motion suivante, appuyé par l'honorable Mildred Dover :
ATTENDU QU'en janvier 2003, la Commission sur la réforme électorale de l'Île-du-Prince Édouard a été mise sur pied pour mener à bien les actions suivantes :
ATTENDU QUE le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a reçu le rapport de la Commission 2003 sur la réforme électorale de l'Île-du-Prince-Édouard et que tous les membres de cette Assemblée ont eu l'occasion de l'examiner ;
ATTENDU QUE, par ses travaux, la Commission sur la réforme électorale de l'Île-du-Prince Édouard a défini des alternatives à l'actuel système uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des membres de l'Assemblée législative ;
ATTENDU QUE la Commission pour la réforme électorale de l'Île-du-Prince-Édouard a conclu que le système mixte proportionnel était le plus opportun à porter à la considération de l'électorat de l'Île-du-Prince-Édouard ;
ATTENDU QUE cette Assemblée s'entend sur le fait que l'électorat de l'Île doit se manifester par voie directe avant que tout changement soit apporté à la façon dont sont élus les membres de l'Assemblée et qu'un référendum organisé par Élections î.-P.-É. doit servir à recevoir cette manifestation directe ;
ATTENDU QUE la Commission pour la réforme électorale de l'Île-du-Prince-Édouard a déterminé qu'une nouvelle campagne d'éducation publique était nécessaire pour préparer l'électorat de l'Île-du-Prince-Édouard à prendre une éventuelle décision sur le sujet ;
ET ATTENDU QUE tous les membres de cette Assemblée conviennent qu'une commission indépendante doit être mise sur pied pour superviser cette campagne d'éducation, ainsi que pour élaborer une question claire et concise pour le référendum ;
POUR CES MOTIFS, IL EST RÉSOLU que cette Assemblée engage le comité permanent de la gestion législative à nommer une commission de huit personnes, appelée Commission sur le futur électoral de l'Île-du-Prince-Édouard, formée de :
POUR CES MOTIFS, IL EST AUSSI RÉSOLU que le comité permanent de la gestion législative engage la Commission à poursuivre le travail de la Commission sur la réforme électorale de l'Île-du-Prince-Édouard en la mandatant à :
POUR CES MOTIFS, IL EST AUSSI RÉSOLU que la Commission fasse une recommandation concernant la date à laquelle un référendum pourrait être tenu.
POUR CES MOTIFS, IL EST AUSSI RÉSOLU que le gouvernement provincial engage la Commission à garantir que la définition faite d'une réponse « majoritaire » à un référendum traduise bien la diversité de l'Île-du-Prince-Édouard, en prenant en considération l'approche adoptée par la Colombie-Britannique.